Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 15 juin 1998, 4

Résumé199806154 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Commerciale ARRET N° 4 DU 15 JUIN 1998 Contrat - Acte de vente - ultra petita-Article 105 de la loi du 29 août 1987 fixant le Régime général des obligations Encourt la censure de la cour suprême l'arrêt de la Cour d'Appel qui considère qu'il ya eu vente entre une compagnie d'assurance et une société commerciale alors qu'il n'ya jamais eu accord sur la chose et le prix. Que dans le cas d'espèce, c'est le contrat de…