Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 janvier 2001, 4

Mali · Adoption : 29 janvier 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

200101294 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambre Civile POURVOI N° 64 DU 29 JUILLET 1999. ARRET N° 4 DU 29 JANVIER 2001. DROIT DOMANIAL ET FONCIER -FORME AUTHENTIQUE DES ACTES CONSTITUTIFS DE DROITS REELS -VIOLATION DES ARTICLES 242, 209, 273 ET 210 DU CODE DOMNIAL ET FONCIER De la violation de l'article 242 du Code Domanial et Foncier L'article 242 : « Tous faits, conventions ou décisions judiciaires ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit…

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