Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2005, 40

Mali · Adoption : 21 février 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°105 DU 07 MARS 2001 --------------------------------------- ARRET N°40 DU 21 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE: confirmation de propriété coutumière et expulsion LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa…

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