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Décision de justice · n° 41

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 septembre 2004, 41

Mali · Adoption : 6 septembre 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
41
Date d'adoption
6 septembre 2004
Date de publication
6 septembre 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°12 DU 08 NOVEMBRE 2002 ---------------------------------- ARRET N°41 DU 06 SEPTEMBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Faux et usage de faux. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du six septembre de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la…

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