Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 41

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi Chambre d'Accusation ----------------- ------------------ ARRET N°41 DU 18 AVRIL 2005 ---------------------------------- NATURE: Atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. La Première Chambre Civile de la Section Judiciaire, désignée comme Chambre d'Accusation par délibération du bureau à la Cour Suprême: A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à…