Mali, Cour suprême, 15 février 2016, 42

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°42 du 15 0202 / 2016 Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. SOMMAIRE La remise en cause du titre foncier constitue une atteinte au droit de propriété et une violation de l’article 169 du CDF. Aucun droit conféré par un permis d’occuper, une concession rurale ou une lettre d’attribution ne saurait être opposable au titre foncier. Les contestations relatives au permis d’occuper ou à la concession rurbaine rurale d’habitation relèvent de la…