Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Mali, Cour suprême, 15 juin 2021, 42

Mali · Adoption : 15 juin 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREPME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE =========== Un Peuple- Un But- Une Foi CHAMBRE SOCIALE ============ ============= POURVOI N°02 du 07/01/2021 =============== ARRET N°42 du 15/06/2021 ============== NATURE : Réclamation de droits et dommages-intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI En son audience publique ordinaire du mardi quinze juin deux mil vingt un à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamadou BAKAYOKO, Président de la Chambre Sociale, Président ; Monsieur Issa TRAORE,…

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