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Décision de justice · n° 42

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 16 mai 2005, 42

Mali · Adoption : 16 mai 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
42
Date d'adoption
16 mai 2005
Date de publication
16 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°42 DU 16 MAI 2005 ---------------------------------- NATURE:désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique extraordinaire du lundi seize mai de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller…

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