Base juridique africaine
Décision de justice · n° 42

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 16 mai 2005, 42

Mali · Adoption : 16 mai 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°42 DU 16 MAI 2005 ---------------------------------- NATURE:désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique extraordinaire du lundi seize mai de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller…

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