Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 44

Résumé2004041944 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°71 DU 08 FEVRIER 2001 ARRET N°44 DU 19 AVRIL 2004 RÉCLAMATION DE PARCELLE - NATURE JURIDIQUE DU PERMIS D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES AFFECTÉES À L'OFFICE DU NIGER-COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Dans la mesure où il est constant qu'aux termes de l'article 32 du Décret n° 96-188/P-RM du 1er juillet 1996 portant organisation de la gérance des terres affectées à l'Office du Niger le caractère…