Base juridique africaine
Décision de justice · n° 45

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 juin 2005, 45

Mali · Adoption : 6 juin 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°02 DU 27 JANVIER 2004 ---------------------------------- ARRET N°45 DU 06 JUIN 2005 ---------------------------------- NATURE: vol. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi six juin de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la Chambre Criminelle,…

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