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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 46
Mali · Adoption : 24 février 1998
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1998022446 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2eme Chambre Civile POURVOI N° 272 DU 07 NOVEMBRE 1997 ARRET N° 46 DU 24 FEVRIER 1998 Instance en validation de saisie conservatoire et en annulation de vente sur adjudication - Application de la loi n° 88-38 du 08 février 1988 portant institution de tribunaux de commerce - Compétence d'attribution - Tribunal de commerce ou Tribunal de 1ère Instance. Application de la loi n° 88-38 du 08 février 1988. Article 2 : Les…
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