Mali, Cour suprême, 13 février 2012, 47

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°47 DU 13/02/2012 Opposition au jugement n° 186 du 31/08/2009. Opposition- Consignation- Obligation pour le greffier à inviter la partie qui a fait opposition à consigner : article 581 CPCCS. Viole l’article 581 CPCCS et encourt par conséquence la cassation, l’arrêt d’irrecevabilité, faute de consignation de la Cour intervenu sans qu’il ait été procédé conformément à cet article. 1°) FAITS ET PROCEDURE : Par requête non datée enregistrée sous le n°809 du 09 juin…