Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 13 février 2012, 47
Mali · Adoption : 13 février 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°47 DU 13/02/2012 Opposition au jugement n° 186 du 31/08/2009. Opposition- Consignation- Obligation pour le greffier à inviter la partie qui a fait opposition à consigner : article 581 CPCCS. Viole l’article 581 CPCCS et encourt par conséquence la cassation, l’arrêt d’irrecevabilité, faute de consignation de la Cour intervenu sans qu’il ait été procédé conformément à cet article. 1°) FAITS ET PROCEDURE : Par requête non datée enregistrée sous le n°809 du 09 juin…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter