Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 juin 2005, 47

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°47 DU 06 JUIN 2005 ---------------------------------- NATURE:désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi six juin de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la…