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Décision de justice · n° 49

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2003, 49

Mali · Adoption : 18 mars 2003

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
49
Date d'adoption
18 mars 2003
Date de publication
18 mars 2003
Juridiction
Cour suprême
Résumé2003031849 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 470 du 31 décembre 2001 ARRÊT N° 49 du 18 mars 2003 INSTANCE EN DIVORCE -GARDE DES ENFANTS -INTERET DE L'ENFANT -CRITERES D'APPRECIATION L'arrêt de la cour d'appel, en confiant la garde de l'un des enfants à son père et celle de l'autre à sa mère, en usant de la formule lapidaire «dans l'intérêt des enfants», sans préciser les motifs pour lesquels tel enfant est confié a tel parent, ne permet pas à la juridiction…

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