Base juridique africaine
Décision de justice · n° 49

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2003, 49

Mali · Adoption : 18 mars 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2003031849 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 470 du 31 décembre 2001 ARRÊT N° 49 du 18 mars 2003 INSTANCE EN DIVORCE -GARDE DES ENFANTS -INTERET DE L'ENFANT -CRITERES D'APPRECIATION L'arrêt de la cour d'appel, en confiant la garde de l'un des enfants à son père et celle de l'autre à sa mère, en usant de la formule lapidaire «dans l'intérêt des enfants», sans préciser les motifs pour lesquels tel enfant est confié a tel parent, ne permet pas à la juridiction…

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