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Décision de justice · n° 49

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 49

Mali · Adoption : 19 avril 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
49
Date d'adoption
19 avril 2004
Date de publication
19 avril 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°54 DU 18 JUILLET 1998 --------------------------------------- ARRET N°49 DU 19 AVRIL 2004 ---------------------------------- NATURE: Réclamation de terre de culture. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE,…

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