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Décision de justice · n° 5

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 mars 2005, 5

Mali · Adoption : 7 mars 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
7 mars 2005
Date de publication
7 mars 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°06 DU 22 MAI 2003 -------------------------------- ARRET N°05 DU 07 MARS 2005 ------------------------------- NATURE : Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi sept mars de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa A: Président de la Chambre Commerciale, Président; Madame…

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