Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 01 novembre 2004, 50

Mali · Adoption : 1 novembre 2004

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI S/N° DU 31 JANVIER 1997 ET LE 03 FEVRIER 1997 ---------------------------------- ARRET N°50 DU 1er NOVEMBRE 2004 ---------------------------------- NATURE: Atteinte aux biens publics. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi premier novembre de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY…

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