Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 mai 2004, 50

Résumé2004051750 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE CIVILE POURVOI N°04 DU 25 AOUT 2003 ARRET N°50 DU 17 MAI 2004 CONFIRMATION DE DROITS-ANNULATION DE VENTE D'UN TERRAIN OBJET D'UNE LETTRE D'ATTRIBUTION- LITIGE ENTRE PARTICULIERS -COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE Si l'appréciation de la validité des titres délivrés par l'administration échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il n'en demeure pas moins que le litige entre les particuliers et en dehors de toute…