Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2003, 50

Résumé2003031850 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 32 DU 08 NOVEMBRE 2001 ARRET N° 50 DU 18 MARS 2003 DIVORCE -FORMATION COLLEGIALE -JUGE UNIQUE - SEVICES EXCES ET INJURES GRAVES -DENATURATION DES FAITS -VIOLATION DE LA LOI N°88-39 AN-RM DU 8 FEVRIER 1988 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'être rendu par un juge unique alors qu'à la cour d'appel la décision est rendue par une formation collégiale de trois…