Base juridique africaine
Décision de justice · n° 50

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 février 2005, 50

Mali · Adoption : 21 février 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°250 DU 29 AOÜT 2002 --------------------------------------- ARRET N°50 DU 21 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE: réclamation de somme. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème…

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