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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 novembre 2000, 51
Mali · Adoption : 7 novembre 2000
Résumé2000110751 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 42 DU 19 MARS 1999 ARRET N° 51 DU 07 NOVEMBRE 2000 Licenciement - Perte de confiance - Relaxe après poursuite pénale. Lorsqu'un employé poursuivi devant une juridiction répressive a bénéficié d'un non lieu ou d'une relaxe, la perte de confiance, que l'employeur tire des faits pour justifier le licenciement du travailleur doit nécessairement être confortée par des actes, omissions ou manquements à une…
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