Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 mars 2003, 52

Résumé2003031852 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 80 DU 15 AVRIL 1999 ARRET N° 52 DU 18 MARS 2003 RECLAMATION D'HERITAGE -DROIT MUSULMAN - PARTAGE -COUTUME DES PARTIES -REGLE DE DROIT APPLICABLE -VIOLATION ART 231 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE (ANCIEN) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt critiqué la violation de l'art 231 du code de procédure civile, commerciale et sociale (ancien) Attendu que ce texte dispose « en attendant la…