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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2000, 52
Mali · Adoption : 21 mars 2000
2000032152 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 05 DU 07 JANVIER 1997 ARRET N° 52 DU 21 MARS 2000 Permis de construire - autorisation - normes de construction - distance séparant les constructions. Attendu que sur la violation de la loi, notamment l'inobservation des articles 27 et 49 du Décret n° 90-030/P-RM du 19 février 1990 portant réglementation de la délivrance du permis de construire, qu'il est constant qu'il résulte des articles du texte…
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