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Mali, Cour suprême, 21 septembre 2016, 528
Mali · Adoption : 21 septembre 2016
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N°528 DU 21-09-2016 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique extraordinaire du Vingt Un Septembre Deux Mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : AH X, ayant pour conseil Maître Ousmane Aldiouma TOURE, Avocat inscrit au Barreau du Mali; APPELANTE D’UNE PART ET : Jugement N° 247 du 18-06-2015 du Tribunal Administratif de Bamako- La Mairie du District de…
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