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Mali, Cour suprême, 13 février 2012, 53
Mali · Adoption : 13 février 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°53 DU 13/02/2012 expulsion et démolition. Preuves : vérification obligatoire d’écriture en cas de contestation de document- article 300 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui condamne sur la base d’un écrit contesté sans avoir procédé à une vérification d’écriture. AU FOND : I- FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du plan d’urbanisation sectoriel (PUS) de l’ancien aéroport de Bamako, l’îlot G1O a été réservé pour l’implantation des installations…
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