Base juridique africaine
Décision de justice · n° 53

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 octobre 2005, 53

Mali · Adoption : 3 octobre 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ ARRET N°53 DU 03 OCTOBRE 2005 ---------------------------------- NATURE:désignation de juridiction. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi trois octobre de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Président de la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Diadié Issa MAÏGA,…

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