Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 21 mars 2000, 53

Résumé2000032153 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 108 DU 30 AVRIL 1998 ARRET N° 53 DU 21 MARS 2000 Dispositif de l'arrêt - matière commerciale au lieu de civile. Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 109 du Code de commerce, les contestations relatives aux baux commerciaux, sont portées devant les tribunaux de commerce qui statuent « commercialement » ; Attendu que l'absence de structures propres pour trancher les litiges commerciaux…