Mali, Cour suprême, 20 juillet 2015, 55

RésuméARRET N°55 DU 20 / 07 / 2015 Emission de chèque sans provision et violation de domicile. Sommaire : Aux termes du Code Pénal, est qualifié d’émission de chèque sans provision « ceux qui de mauvaise foi émettent un chèque sans provision préalable suffisante ou disponible, retirent après l’émission tout ou partie de la provision, ou font défense ou tiré de payer… » Le chèque est un moyen de paiement et non un instrument de crédit Tout chèque émis peut être présenté au paiement le jour même et le…