Base juridique africaine
Décision de justice · n° 55

Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 55

Mali · Adoption : 22 août 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°55 DU 22 /08 / 2016 Vol. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – nécessité de remplir l’une des conditions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – la violation de l’article 206 du CPP ne fait pas partie des exceptions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Insuffisance de…

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