Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 55

RésuméARRET N°55 DU 22 /08 / 2016 Vol. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – nécessité de remplir l’une des conditions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Arrêt de la chambre d’accusation – pourvoi de la partie civile en l’absence d’un pourvoi du Ministère Public – la violation de l’article 206 du CPP ne fait pas partie des exceptions visées à l’article 508 al 2 du Code de Procédure Pénale. Insuffisance de…