Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 octobre 1999, 55

Résumé1999101155 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°55/DU 11/10/1999. RECLAMATION DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOMMAGES INTERETS -CERTIFICAT DE TRAVAIL, MENTIONS -REMISE OU MISE A LA DISPOSITION : VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu que le certificat de travail est dû au travailleur démissionnaire ou licencié ; que dans le cas d'espèce, si l'employeur n'est pas tenu de signer le modèle à lui présenté par le salarié partant, il a l'obligation de…