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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 octobre 1999, 55
Mali · Adoption : 11 octobre 1999
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
1999101155 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°55/DU 11/10/1999. RECLAMATION DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE DOMMAGES INTERETS -CERTIFICAT DE TRAVAIL, MENTIONS -REMISE OU MISE A LA DISPOSITION : VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE DU TRAVAIL ; Attendu que le certificat de travail est dû au travailleur démissionnaire ou licencié ; que dans le cas d'espèce, si l'employeur n'est pas tenu de signer le modèle à lui présenté par le salarié partant, il a l'obligation de…
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