Mali, Cour suprême, 13 février 2012, 56

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°56 DU 13/02/2012 Rétractation d’arrêt. Requête civile- Forclusion du demandeur- Délai : article 588 CPCCS. Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’Appel qui reçoit une requête civile pour pièces nouvelles plus de trois ans après la découverte desdites pièces. I – Faits et procédure : Par jugement n° 175 du 30 Septembre 2004, le tribunal civil de Mopti a rejeté la requête introduite par A et autres contre A, frère de leur défunt père, en réclamation de copropriété de…