Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 56

ARRET N°56 DU 22 /08 / 2016 Dépossession frauduleuse, disposition de bien d’autrui et complicité. Cassation – appréciation des faits de la cause - pouvoir souverain des juges du fond - l’appréciation des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour Suprême. Condamnation pécuniaire – calcul de la valeur du terrain objet de dépossession frauduleuse ou de disposition de bien d’autrui - le décret 02-114/P-RM du 06 mars 2002 ne peut s’appliquer aux transactions entre particuliers. Sommaire :…