Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 octobre 2005, 56

Mali · Adoption : 3 octobre 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°05 DU 04 FEVRIER 2003 ---------------------------------- ARRET N°56 DU 03 OCTOBRE 2005 ---------------------------------- NATURE: Abus de confiance. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi trois octobre de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la…

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