Mali, Cour suprême, 13 février 2012, 57

Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°57 DU 13/02/2012 Obtention de titre exécutoire. Cassation- Moyen : dénaturation des faits. La dénaturation des faits n’est pas une cause d’ouverture à cassation, ceux-ci étant souverainement appréciés par le juge de fond, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour Suprême. Doit être déclaré, le moyen tiré de la dénaturation des faits avec comme conséquence le rejet du pourvoi. I -Faits et procédure : Les sieurs A. C et D. S, tous deux commerçants de la place,…