Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 avril 2000, 57

Mali · Adoption : 17 avril 2000

2000041757 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 48 DU 17 FEVRIER 1999 ARRET N° 57 DU 17 AVRIL 2000 Procédure - Citation formalités - Défaut réputé contradictoire - Appel. Attendu que le point de droit qui se pose n'est pas celui de savoir si l'exploit jeté dans la Cour vaut citation de la défenderesse, mais déterminer si la non comparution de la dame A.S peut être assimilée à un défaut réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible…

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