Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 avril 2000, 57

Mali · Adoption : 17 avril 2000

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
57
Date d'adoption
17 avril 2000
Date de publication
17 avril 2000
Juridiction
Cour suprême
Résumé2000041757 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 48 DU 17 FEVRIER 1999 ARRET N° 57 DU 17 AVRIL 2000 Procédure - Citation formalités - Défaut réputé contradictoire - Appel. Attendu que le point de droit qui se pose n'est pas celui de savoir si l'exploit jeté dans la Cour vaut citation de la défenderesse, mais déterminer si la non comparution de la dame A.S peut être assimilée à un défaut réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices