Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2006, 57

Résumé2006041857 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°57 DU 18 AVRIL 2006 INOPPOSABILITE DE CESSIONS D'ACTION INDIVISIBILITE DE L'APPEL-NULLITE DES ACTES-EXCEPTION DE NULLITE X B se prévaut des dispositions des articles 24 et 28 du CPCS visées pour soulever l'incompétence des juridictions maliennes en raison de son extranéité. Considérant cependant que le propre de la procédure de l'inopposabilité est de permettre à un national de se soustraire des effets d'un jugement ou…