Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 13 octobre 2016, 571
Mali · Adoption : 13 octobre 2016
ARRET N°571 DU 13/10/2016 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du treize octobre Deux Mille seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Entreprise Aa AH EMAKA-BTP, ayant pour conseil Maître Etienne BALLO, Avocat à la cour ; DEMANDEUR D’UNE PART ET : Etat du Mali, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter