Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 avril 2000, 58

COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 148 DU 15 MAI 1998 ARRET N° 58 DU 17 AVRIL 2000 Exequatur - Appel - Caution judicatum solvi. L'Article 519 du Nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale dispose que les décisions statuant sur une demande d'exequatur sont susceptibles de voies de recours de droit commun, sauf dispositions contraires. Les lois de procédure étant d'application immédiate et le mémorant n'ayant point invoqué de…