Mali, Cour suprême, 22 août 2016, 59

RésuméARRET N°59 DU 22 /08 / 2016 Requête aux fins de renvoi. Suspicion légitime – renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction- cause de la suspicion non démontrée par le demandeur – Rejet Bonne administration de la justice - renvoi de la cause et des parties devant une autre juridiction- En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice article 588 du…