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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 mars 2005, 6
Mali · Adoption : 7 mars 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°302 bis, 303 ET 325 bis DES 09 ET 10 SEPTEMBRE 2004 -------------------------------- ARRET N°06 DU 07 MARS 2005 ------------------------------- NATURE : Rupture abusive de contrat. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi sept mars de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Boubacar DIALLO:…
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