Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 janvier 1998, 6
Mali · Adoption : 20 janvier 1998
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
199801206 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 196 DU 06 SEPTEMBRE ARRET N° 06 DU 12 JANVIER 1998 Hérédité - Filiation d'un enfant né hors mariage - Preuve. Aux termes de l'article 36 du Code de la Parenté, à l'égard du père, la preuve de la filiation de l'enfant né hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. La reconnaissance s'entend par l'établissement d'un acte authentique dressé devant l'Officier d'Etat civil ou le Notaire…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter