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Décision de justice · n° 6

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 janvier 1998, 6

Mali · Adoption : 20 janvier 1998

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
20 janvier 1998
Date de publication
20 janvier 1998
Juridiction
Cour suprême
Résumé199801206 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 196 DU 06 SEPTEMBRE ARRET N° 06 DU 12 JANVIER 1998 Hérédité - Filiation d'un enfant né hors mariage - Preuve. Aux termes de l'article 36 du Code de la Parenté, à l'égard du père, la preuve de la filiation de l'enfant né hors mariage résulte d'une reconnaissance ou d'un jugement. La reconnaissance s'entend par l'établissement d'un acte authentique dressé devant l'Officier d'Etat civil ou le Notaire…

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