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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 60
Mali · Adoption : 6 avril 1998
1998040660 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOIS N° 99-100 ET 104 DES 29 ET 30 MAI 1997 ARRET N° 60 DU 06 AVRIL 1998 Titre foncier - Action réelle - Action personnelle - Voie de fait -Résiliation de bail - Conditions d'indemnisation. L'usage de droits légaux ne constitue guère, contrairement aux qualifications de l'arrêt querellé, une voie de fait ou une erreur grossière de l'administration pouvant justifier l'annulation prononcée, qu'en…
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