Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 juillet 1999, 60
Mali · Adoption : 11 juillet 1999
Résumé1999071160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N°60/ DU 11/07/1999. RECLAMATION DE DOMMAGES ET INTERETS -BULLETIN DE SALAIRE -MENTION « POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » -PROCES-VERBAL DE CONCILIATION Attendu que le mémorant reproche à l'arrêt confirmatif n°167 du 8 octobre 1998 de la cour d'appel de Bamako la violation de L.111 du code du travail. Attendu que cet article dispose : « la mention '' pour solde de tout compte'' ou toute autre mention équivalente souscrite par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter