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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 juillet 1999, 60
Mali · Adoption : 11 juillet 1999
1999071160 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N°60/ DU 11/07/1999. RECLAMATION DE DOMMAGES ET INTERETS -BULLETIN DE SALAIRE -MENTION « POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » -PROCES-VERBAL DE CONCILIATION Attendu que le mémorant reproche à l'arrêt confirmatif n°167 du 8 octobre 1998 de la cour d'appel de Bamako la violation de L.111 du code du travail. Attendu que cet article dispose : « la mention '' pour solde de tout compte'' ou toute autre mention équivalente souscrite par…
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