Base juridique africaine
Décision de justice · n° 602

Mali, Cour suprême, 16 octobre 2024, 602

Mali · Adoption : 16 octobre 2024

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – Un But – Une Foi 3ème chambre civile - :- :- :- :- :- :- :- Pourvoi n°313 du 12/12/2013 - :- :- :- :- :- :- :- :- Arrêt n°602 du 1610/2024 - :- :- :- :- :- :- :- :- NATURE : Expulsion La Cour Suprême du Mali, en son audience publique, ordinaire du Quinze Octobre deux mille vingt-quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Bamassa SISSOKO, Président de la 3ème Chambre Civile, Président ; Monsieur Adama SAMAKE, Conseiller à la…

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