Mali, Cour suprême, 15 février 2016, 61

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°61 d1515 / 02 / 2016 Réclamation de sommes. SOMMAIRE Est considéré comme commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession (article 2 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général). Obligations nées entre commerçant et non commerçant se prescrivent par cinq (05) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes (article 16 de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général). Faits et procédure :…