Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 61

Résumé1998040661 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 115 DU 04 JUIN 1997 ARRET N° 61 DU 06 AVRIL 1998 Contrat de prêt - nullité pour cause immorale ou contraire à l'ordre public -usure-taux usuraire. Conformément à l'article 72 de la loi n° 78-31 /AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations les juges du fond ont la liberté d'interpréter l'acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties contractuelles…