Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 octobre 1998, 61

Résumé1998101261 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOIS N°s 50 ET 52 DES 03 ET 05 AVRIL 1998 ARRET N° 61 DU 12 OCTOBRE 1998 Instance en réclamation de droits -Dommages-intérêts - Licenciement - Information de l'Inspection du Travail - Indemnité. Attendu que depuis l'avènement de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 qui a innové en la matière et abrogé l'ancien Code du travail l'employeur doit simplement informer l'Inspection du Travail et non solliciter…