Mali, Cour suprême, 20 juillet 2015, 62

ARRET N°62 DU 20 0707 / 2015 Disposition du bien d’autrui et opposition à l’autorité légitime. Nombre de juges prescrit-insuffisance de motifs-contradiction entre motifs et dispositif-excès de pouvoir-cassation Sommaire : Aux termes de l’article 522 du Code de Procédure Pénale, les décisions attaquées au pourvoi sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrits ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes des audiences de la…