Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 62

Résumé1998040662 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 117 DU 05 JANVIER 1997 ARRET N° 62 DU 06 AVRIL 1998 Instance en expulsion et revendication de parcelle-Preuve propriété lot à usage d'habitation - Article 535, évocation par la Cour d'Appel--ultra-petita- L'évocation telle que prévue à l'article 535 du Code de procédure civile, commerciale et sociale est usée par la Cour d'Appel lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure…