Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 avril 2001, 62

Résumé2001042362 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 121 DU 07 MAI 1999 ARRET N° 62 DU 23 AVRIL 2001 DIVORCE -GARDE D'ENFANTS -VIOLATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DU MARIAGE ET DE LA TUTELLE -APPRECIATION DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND. Article 86 du code du mariage et de la tutelle : « les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le Tribunal sur demande de la famille ou du Ministère public et au vu des renseignements recueillis en…